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M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un chef de service est autorisé à signer:
1°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 25 000 $;
2°  les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 15 000 $.
D. 1094-2019, a. 12.
En vig.: 2019-11-13
12. Un chef de service est autorisé à signer:
1°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 25 000 $;
2°  les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 15 000 $.
D. 1094-2019, a. 12.
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